A-6.01, r. 1 - Règlement sur les créances irrécouvrables ou douteuses

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. La radiation d’une créance jugée irrécouvrable n’entraîne pas la perte du droit d’en réclamer le paiement. Les ministères et organismes doivent conserver les éléments établissant le droit de réclamer sauf lorsque ce droit ne peut de toute évidence être exercé avec succès.

C.T. 175177, a. 6.